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Quelle est la fiscalité du démembrement pour une donation ?

La donation est l’acte de léguer son patrimoine à des bénéficiaires de son choix, et ce, de son vivant : ces derniers n’entreront toutefois en possession dudit patrimoine qu’au décès du donateur. Il existe un outil patrimonial ayant pour but de faciliter cette transmission : il s’agit du démembrement de propriété. Quelle est la fiscalité appliquée dans le cadre d’une donation réalisée par le biais du montage du démembrement ?

Il est possible de réaliser deux types de donation :

  • soit celle de l’usufruit
  • soit celle de la nue-propriété

La donation de la nue-propriété représente le cas de figure le plus courant, dans l’hypothèse où le donateur est l’usufruitier qui occupe le bien ou qui le fait louer, et le nu-propriétaire le futur bénéficiaire à l’échéance de la période du démembrement. Le donataire héritier est donc exonéré de paiement de l’impôt sur le revenu pendant toute la durée du montage, ceux-ci étant encaissés par l’usufruitier. De plus, un certain abattement est appliqué par rapport à l’âge du donateur.

Étudions maintenant le cas inverse qui est la donation de l’usufruit. Il s’agit généralement d’une donation temporaire de l’usufruit, comme dans le cas où le parent usufruitier par exemple cède temporairement le droit de jouissance du bien à son enfant nu-propriétaire. Dans ce montage, le nu-propriétaire jouit du bien pendant une durée limitée, et le fait louer au besoin, afin de profiter des revenus locatifs qui en découlent. Le donateur usufruitier est donc exonéré de paiement d’impôt pendant la durée de ladite cession temporaire. Le nu-propriétaire quant à lui n’est pas non plus assujetti au paiement de l’impôt sur la fortune. D’où un double avantage fiscal pour les deux parties. Une fois la donation temporaire de l’usufruit arrivée à terme, le donateur reprend son statut et ses droits de plein propriétaire du bien.

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