Tous cédants domiciliés hors de l’Union Européenne en cas de cession d’un actif immobilier en France doit désigner un représentant fiscal accrédité. Une telle désignation concerne les personnes physiques non domiciliées en France, les personnes morales ayant un siège social situé hors de France et les sociétés ou groupements ayant un siège social en France avec un associé non domicilié en France. Face à votre besoin d’un représentant fiscal accrédité, Eurofiscal, le cabinet fiscal international est à votre service.
Votre représentant fiscal accrédité.
Un représentant fiscal accrédité est une société qui a reçu l’agrément permanent de l’administration. Il peut représenter une entreprise établie en dehors de l’Union Européenne en effectuant toutes les formalités fiscales requises. Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialiste de la représentation fiscale. Il accompagne les entreprises étrangères et françaises dans leurs besoins liés à la TVA intracommunautaire. Il s’agit d’un représentant de bonne moralité fiscale qui propose ses services dans les 28 Etats membres de l’Union Européenne et en Suisse. Un cabinet entouré d’experts, ses services se concentrent sur la représentation fiscale, les déclarations d’échanges de biens et la récupération de TVA étrangère. Il vous propose une solution immédiate et bien adaptée face à votre besoin d’un représentant fiscal accrédité.
La mission d’un représentant fiscal accrédité.
Un représentant fiscal accrédité est agréé par la Direction Générale des Finances Publiques. Comme mission, il se charge du calcul de la plus-value relative au projet d’une cession immobilière, de la détermination de l’imposition applicable, de la garantie du bon paiement de la plus-value afférente à la cession immobilière, de la garantie de l’accomplissement des obligations déclaratives concernant la taxe de 3% et des réponses aux demandes adressées par la DGFIP concernant la cession immobilière. Il est conseillé de bien choisir votre représentant fiscal accrédité, c’est celui qui va déterminer la bonne cession du bien immobilier. Ayez recours à un représentant fort de son savoir-faire avec une équipe experte et réactive garantissant le suivi régulier du dossier.
